ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA BULGARIE RELATIF AUX ECHANGES DE JEUNES PROFESSIONNELS
Signé à Paris, le 9 septembre 2003
Le 9 septembre 2003, le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de la Bulgarie ont signé un accord relatif aux échanges de jeunes professionnels qui autorise les ressortissants des deux pays à occuper un emploi dans l’autre Etat selon certaines modalités.
Son objectif :
Il permet à de jeunes travailleurs français ou bulgares, déjà engagés dans la vie professionnelle ou y entrant, de se rendre dans l’autre Etat pour approfondir leurs connaissances et leur compréhension de l’Etat d’accueil et de sa langue. Leur nombre est fixé à 300 par an.
Il doit, également, leur permettre d’améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience de travail salarié dans un établissement à caractère sanitaire ou social, une entreprise agricole, artisanale, industrielle ou commerciale de l’Etat d’accueil.
Le profil des candidats :
Il s’adresse aux jeunes professionnels :
L’emploi :
Les ressortissants des deux pays sont autorisés à occuper un emploi conformément aux dispositions de l’accord sans que puisse leur être opposée la situation du marché du travail de l’Etat d’accueil dans la profession qu’ils ont choisie. Néanmoins, dans l’éventualité où l’accès à celle-ci est soumis à une réglementation particulière, les jeunes professionnels n’en sont pas dispensés.
Ils ne peuvent prendre un emploi autre que celui prévu aux termes des conditions de leur entrée dans l’Etat d’accueil.
La durée de l’emploi :
La durée de l’emploi peut varier de trois à douze mois. Elle peut éventuellement faire l’objet d’une prolongation de six mois.
Préalablement à leur départ, les jeunes professionnels s’engagent à ne pas poursuivre leur séjour dans l’Etat d’accueil à l’expiration de la période autorisée.
La rémunération :
Les jeunes professionnels reçoivent, de leur employeur, un salaire équivalent à celui qui est versé aux ressortissants de l’Etat d’accueil travaillant dans les mêmes conditions.
Les droits et obligations :
Les jeunes professionnels jouissent de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’Etat d’accueil en ce qui concerne l’application des lois, règlements et usages qui régissent l’hygiène et les conditions de travail.
En matière de sécurité sociale, tout comme leur employeur, les jeunes professionnels sont tenus de se conformer à la législation en vigueur dans l’Etat d’accueil.
Les dispositions particulières :
Les membres de famille des jeunes professionnels, conjoints ou enfants, ne peuvent ni bénéficier de la procédure de regroupement familial, ni être autorisés à travailler dans l’Etat d’accueil pendant la durée du séjour des jeunes professionnels.
Le dépôt des candidatures :
Les jeunes professionnels qui désirent bénéficier des dispositions de l’accord doivent en faire la demande auprès de l’organisme chargé, dans leur Etat, de centraliser et de présenter les demandes des jeunes professionnels :
Office des Migrations Internationales (OMI)
44, rue Bargue
75732 PARIS CEDEX 15
Tél. : 01 53 69 53 70 Agence pour l’Emploi
Ministère des Affaires Sociales
3 rue Dondukov
1000 SOFIA
Tél. : 91 408
