AFFAIRES INTERIÉURES
MOUVEMENT POUR LES DROITS ET LIBERTES
Comme cela a été mentionné dans la revue de presse d’hier, M. Ahmed Dogan, le leader du Mouvement pour les Droits et les Libertés (MDL), aurait touché des honoraires de 1,5 millions de léva en tant que consultant pour les projets hydrauliques « Tsankov Kamak », « Dospat », « Gorna Arda » et « Toundja ». Toutefois, selon le porte-parole du MDL, M. Kamen Kostadinov, M. Dogan n’a jamais été consultant du projet spécifique « Tsankov Kamak » (dont le dossier a été transmis par le Premier ministre au Parquet pour investigations). En plus, selon M. Kostadinov, les honoraires de 1,5 millions de léva qui auraient été versés à M. Dogan ne proviendraient pas des fonds de l’Etat et il n’y aurait donc pas de conflit d’intérêts. Pour sa part, le vice-Premier ministre et Ministre de l’Intérieur, M. Tsvétan Tsvétanov, a souligné que tous les montants qui ont été payés dans le cadre de ce projet proviennent de la Compagnie nationale pour l’électricité (NEK), une entreprise d’Etat, et que quelqu’un avait bien dû se charger d’en informer le MDL. L’Institut des mines « Minstroï Holding », qui a versé les honoraires de consultant à M. Dogan, n’a pas voulu faire hier de commentaires sur cette affaire. Le porte-parole du MDL a présenté le leader du parti, M. Dogan, comme « l’idéologue » du développement des énergies renouvelables en Bulgarie. Il a souligné que ce dernier, pour mieux promouvoir cet objectif, dispose d’un laboratoire à son domicile et entretient des contacts dans ce domaine avec des scientifiques de l’Académie bulgare des Sciences. (Dnevnik, Troud, Sega, Monitor, Standart)
DROITS DE L’HOMME
Le Comité Helsinki bulgare a rendu public hier son rapport annuel sur la situation des droits de l’homme en Bulgarie. Ce document fait état de violations des droits de l’homme en Bulgarie de nombreuses manières, telles que l’utilisation illicite de moyens spéciaux de renseignement (écoutes téléphoniques), des actes arbitraires à l’encontre de détenus et d’enfants placés en institutions sociales, ou encore la suspension des émissions de la chaîne télévisée Re:TV et de la station de radio RFI. Selon ce rapport, les victimes de ces violations sont le plus souvent des personnes issues des groupes sociaux les plus vulnérables (personnes avec des troubles psychiques, les enfants des institutions sociales, les prévenus). Le rapport fait cependant aussi état de développements positifs, qui se traduisent par des sanctions prononcées par la Commission pour la lutte contre les discriminations et par les tribunaux. Par ailleurs, les cas de violation des droits de l’homme en 2009 n’ont pas enregistré une augmentation par rapport à 2008. (Dnevnik)
ECONOMIE
ECONOMIE : MESURES ANTICRISE
Un jour avant l’ouverture des débats avec les partenaires sociaux sur le paquet de mesures anticrise proposé par le gouvernement, ce dernier a proposé qu’une dernière mesure soit incluse : l’augmentation de la TVA de 20 % à 22 % pour une période d’un an. Les syndicats et les associations des employeurs se sont déclaré extrêmement surpris par cette proposition. Selon une partie des employeurs, l’application de cette mesure ne va faire qu’augmenter la partie de l’économie « grise » en Bulgarie. Selon d’autres experts, cette mesure est l’unique possibilité d’augmenter d’une manière significative les recettes de l’Etat à condition qu’elle soit accompagnée de mesures complémentaires pour augmenter et renforcer la liquidité des entreprises. Selon les experts du Ministère des Finances, l’application de cette mesure à partir du 1er mai prochain augmenterait de 540 millions de léva les recettes de l’Etat. (Dnevnik, Troud, 24 Tchassa, Standart, Monitor, Sega)
RELATIONS INTERNATIONALES
QATAR
La Bulgarie et le Qatar réaliseront des projets conjoints dans les domaines de l’énergie, du tourisme, de l’agriculture, de l’infrastructure et de la formation. A cette fin, les deux pays vont constituer une Compagnie bulgaro-qatarienne d’investissements. Pour sa part, la Commission mixte bulgaro-qatarienne commencera ses travaux d’ici deux semaines. C’est ce que Troud indique en faisant état de l’entretien, hier à Doha, du Premier ministre Boïko Borissov avec son homologue qatarien, le cheikh Hamad bin Jassem Al Thani. Le cheikh Al Thani a déclaré que son pays était intéressé à investir dans la réalisation de projets en Bulgarie. Il a laissé entendre que le Qatar disposait d’importantes possibilités financières : l’année dernière, le Qatar aurait investi environ 30 milliards de dollars, et il envisagerait d’en investir autant cette année. Le Premier ministre qatarien a également annoncé que son pays ouvrirait avant la fin de cette année une ambassade à Sofia. Très prochainement, un lien aérien direct sera établi entre Sofia et Doha. M. Boïko Borissov a, pour sa part, annoncé que les deux délégations aborderont aujourd’hui les activités de la Compagnie d’investissement afin de la charger de mettre en place très rapidement de deux à cinq projets dans les domaines de l’agriculture, de l’énergie, du tourisme, de l’infrastructure ou de la formation. La question de la fourniture éventuelle de gaz liquéfié par le Qatar à la Bulgarie n’a pas pu aboutir à un résultat concret. « Nous disposons d’un terminal de gaz liquéfié en Italie, qui a encore des capacités libres. Nous envisageons de mettre en place un autre terminal, mais cela exige d’importantes études techniques et des analyses financières. Nous sommes en train d’étudier cette possibilité. Je ne pense pas qu’il y aura de résultat d’ici un à deux ans, mais la Bulgarie figure dans notre liste », a déclaré le cheikh Al Thani. Les deux délégations ont en revanche signé hier à Doha un mémorandum de coopération dans le domaine de l’énergie. Ce document constitue une base pour des négociations sur l’étude, l’extraction, le transfert et la fourniture de ressources énergétiques, ainsi que sur les infrastructures indispensables à cette fin. Le ministre bulgare des Affaires étrangères, M. Nikolaï Mladénov, et le ministre qatarien de l’Economie et des Finances, M. Youssef Husseïn Kamal, ont signé un accord intergouvernemental visant à éviter la double imposition. (Troud, 24 Tchassa) Troud indique, par ailleurs, qu’il n’y aura pas d’entretien entre le Premier ministre Borissov et l’héritier du trône, le cheikh Tamim bin Hamad Al Thani. « Une telle rencontre avait été envisagée, mais elle n’a pas été fixée », ont expliqué des sources proches de la délégation bulgare. Rappelant les relations chaleureuses établies récemment entre le Président Parvanov et l’émir du Qatar, ce quotidien se demande si le Qatar ne cherche pas le moyen de laisser entendre à M. Borissov que le conflit entre institutions bulgares ne favorise pas l’image de la Bulgarie à l’étranger. (Troud)
L’INTERVIEW DU JOUR
M. Bojidar Danev, Président de la Chambre économique bulgare dans Monitor du 23 mars 2010
Q. M. Danov, Parmi les nombreuses mesures proposées par les employeurs et les syndicats au gouvernement, quelques-unes sont particulièrement impressionnantes. L’une d’elles se rapporte à la légalisation des revenus non déclarés de personnes physiques découlant d’activités non criminelles. Quel est le profit financier de cette mesure pour l’Etat ? S’agira-t-il d’un moyen pour faire la lumière sur les biens de certains ressortissants bulgares ?
R. Cette mesure concerne des personnes aux revenus importants réalisés au cours des cinq dernières années, alors que le succès de l’économie bulgare a été dû aux spéculations dans le domaine des biens immobiliers et du bâtiment. Malheureusement, ces revenus n’ont pas été déclarés correctement devant le fisc. Il s’agit d’un acte qui peut apporter des recettes importantes au budget. Selon nous, il doit s’agir d’un impôt unique qui doit amnistier cette propriété. Je me distingue catégoriquement de la position selon laquelle cela permettra de gracier des personnes ayant commis des actes criminels. Au contraire, si des actes criminels étaient prouvés, les personnes concernées doivent être traduites en justice pour avoir commis un crime. Il ne s’agit que de revenus non déclarés, qui n’avaient pas fait l’objet d’imposition.
Q. Les mécanismes d’intéressement de certains fonctionnaires d’Etat vont être revus à la baisse, le plafond des rémunérations va être abaissé : cela ne va-t-il pas rendre les fonctionnaires, qui ont des traitements assez bas, encore plus corrompus ?
R. Le ministre des Finances, M. Dyankov, a déclaré supprimer les mécanismes en vigueur d’intéressement, qui peuvent aller de 25 % à 75 % des taxes et amendes recueillies. De tels mécanismes sont sources de corruption, car c’est le fonctionnaire lui-même qui dresse l’acte administratif, fixe le montant des taxes et des amendes, et met dans sa poche une partie de celles-ci. Nous ne nous opposons pas au principe de l’intéressement des fonctionnaires, mais il ne doit pas se faire selon un système qui encourage à surévaluer les amendes afin de prélever des sommes importantes. Quant au plafond de leurs rémunérations, c’est une question qui revient à l’Etat et nous ne souhaitons pas nous impliquer là -dedans. Je dirai seulement, en tant qu’expert, que je considère moi aussi qu’il existe des rémunérations trop élevées dans certains secteurs déficitaires, l’énergie par exemple : il existe dans ce secteur des rémunérations plus élevées que celle du Premier ministre.
Q. L’une des mesures que vous évoquez est la nécessité, au second semestre, de relever le salaire minimum. Est-ce que vous pensez que ce sera possible dans les conditions actuelles de restrictions ?
R. Cette mesure a été proposée par les syndicats. Dans la formulation d’un document de ce type, on doit toujours faire des concessions, quand on essaie de rapprocher les positions. Dans l’économie « grise », de nombreuses entreprises déclarent payer leurs salariés au salaire minimum et leur versent un supplément non déclaré. C’est pourquoi on estime qu’une augmentation du salaire minimal aura pour effet de réduire la part de l’économie « grise » dans l’économie bulgare.
Q. Après l’entretien que vous avez eu dimanche avec le vice-Premier ministre Siméon Dyankov, vous avez annoncé que vous vous êtes mis d’accord sur 80 % des mesures. Quels sont ces 20 % sur lesquels vous n’avez pas pu trouver un terrain d’entente ?
R. Certaines choses ont besoin d’être clarifiées. M. Dyankov a demandé une information plus détaillée sur la TVA et les taxes de douane qui n’ont pas été payées par les institutions d’Etat, ainsi que sur le groupe d’entreprises d’Etat qui pourraient faire l’objet d’une privatisation accélérée. Il lui faut également une description plus détaillée de la proposition de légaliser les revenus non réglementés. Nous avons eu une conversation très utile avec lui, il a demandé des détails et c’est une chose tout à fait normale : quand on veut introduire une mesure du type de l’impôt dit « de luxe », il y a beaucoup de détails à prendre en compte.
